Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de prises de vues aériennes réalisées par drone, exécutées par le prestataire pour le compte du client.
Elles s’appliquent à tous les secteurs d’intervention : immobilier, inspection de toiture, événementiel, agriculture, domaine forestier et suivi de chantier.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, nonobstant toute clause contraire figurant sur ses propres documents.

Les opérations sont réalisées conformément :

• au règlement (UE) 2019/947 relatif aux opérations d’UAS,
• aux textes français applicables aux aéronefs télépilotés,
• aux obligations afférentes aux catégories OPEN ou SPECIFIC.

Le prestataire peut :

• refuser ou interrompre une mission non conforme,
• exiger des autorisations préalables (mairie, préfecture, gestionnaire d’espace aérien, propriétaire privé),
• imposer des ajustements nécessaires à la sécurité.

Les vols sont subordonnés à des conditions météorologiques compatibles avec une exploitation sûre du drone.
En cas d’impossibilité ou de risque, le prestataire peut reporter la prestation sans que le client ne puisse prétendre à une indemnisation. Une nouvelle date est définie d’un commun accord.

Responsabilité du prestataire
Le prestataire :

• assure la conduite du drone, la sécurité aérienne et la conformité opérationnelle,
• dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle dédiée aux activités drone,
• met en œuvre les moyens techniques nécessaires à la réalisation de la mission sans obligation de résultat visuel spécifique, sauf mention contractuelle.

Responsabilité du client
Le client :

• garantit l’accès sécurisé au site de tournage,
• certifie disposer des droits nécessaires pour filmer les biens, terrains, bâtiments ou personnes concernés,
• prend à sa charge toute autorisation liée à la propriété privée si non incluse dans le devis,
• s’engage à informer le prestataire de toute contrainte locale ou réglementaire connue.

Les prestations comprennent :

•  l’analyse préalable (étude réglementaire, faisabilité, plan de vol, autorisations),
• la captation d’images aériennes,
• le traitement et l’optimisation des fichiers,
• la livraison selon les formats prévus.

Le prestataire ne fournit ni diagnostic technique, ni expertise structurelle, ni avis d’ingénierie pour les secteurs suivants :

•  inspection de toiture,
• suivi de chantier,
• agriculture,
• domaine forestier.

Les images ont uniquement une valeur documentaire et informative.

Immobilier
Le client garantit détenir les droits de captation du bien (propriété, mandat de vente, autorisation du propriétaire). Les prises de vues sont destinées à un usage commercial ou promotionnel défini au devis.

Inspection de toiture
La prestation consiste en une observation aérienne sans engagement sur l’état structurel, l’étanchéité ou la conformité du bâtiment.

Événementiel
En présence de public, la prestation peut être soumise à un scénario d’exploitation, à des restrictions spécifiques ou à la mise en place d’un périmètre de sécurité. Le client s’engage à faciliter ces mesures.

Agriculture / Forestier
Les vols peuvent inclure cartographie, orthophotographie, suivi végétatif ou observation aérienne.
Aucun diagnostic agronomique, phytosanitaire ou sylvicole n’est fourni.

Suivi de chantier
Les prises de vues constituent un relevé visuel d’avancement et ne remplacent en aucun cas un contrôle technique, une expertise ou un rapport d’ingénierie.